Traitement efficace des assurances de gouvernement à gouvernement
L'obligation de donner des assurances de gouvernement à gouvernement avant que l'exportation de certains types de matières, équipements ou technologies nucléaires sensibles soit autorisée est un élément fondamental de l'infrastructure de la non-prolifération nucléaire. Le principe qui sous-tend cette obligation est que les notifications d'exportations particulièrement sensibles en vue d'une utilisation finale nucléaire soient transmises directement entre gouvernements afin que la légitimité de l'exportation et de l'utilisation finale proposées puisse être vérifiée. Tous les articles figurant sur la liste de base du Groupe des fournisseurs nucléaires doivent faire l'objet d'une assurance.
De plus amples informations sur les obligations de ce processus sont fournies dans les Directives relatives aux transferts d'articles nucléaires (INFCIRC/254, Part 1), ainsi que sur la page d'introduction des Directives sur le site internet du GFN ( http://www.nuclearsuppliersgroup.org/fr/directives ).
Le processus des assurances de gouvernement à gouvernement se compose de plusieurs parties : outre l'échange de documents entre gouvernements, il y a également la phase de vérification mentionnée ci-dessus. La société/l'entité bénéficiaire a un rôle décisif à jouer dans le traitement rapide et efficace des demandes d'assurances de gouvernement à gouvernement.
Tout gouvernement impliqué dans le processus d'assurances de gouvernement à gouvernement qui ne fait pas partie des gouvernements participants au sein du GFN et qui souhaiterait discuter des demandes d'assurances de gouvernement à gouvernement ou fournir des points de contact et des détails pertinents pour améliorer le traitement des assurances de gouvernement à gouvernement est invité à prendre contact avec le GFN.
Le rôle des sociétés dans le processus des assurances de gouvernement à gouvernement
Les sociétés/entités concernées par l'exportation ont un rôle décisif à jouer dans le traitement efficace des demandes d'assurances de gouvernement à gouvernement. Elles peuvent veiller à ce que le rôle qu'elles jouent dans ce processus soit aussi rationalisé que possible. A cet effet :
1. Elles doivent comprendre le type d'informations qu'il leur sera demandé de fournir, pourquoi cela est nécessaire, ce qui est exigé et être conscientes qu'il est essentiel pour toutes les parties concernées qu'elles soient fournies le plus rapidement possible.
2. La société exportatrice s'assure que son client (la société bénéficiaire) est conscient que les articles destinés à l'exportation sont soumis à certaines obligations de la part du GFN.
3. La société exportatrice veille à ce que les coordonnées de la ou des personne(s) responsable(s) au sein de la société bénéficiaire figurent dans les demandes de licences.
4. La société bénéficiaire comprend qu'elle devra fournir les informations à son gouvernement et que la ou les personne(s) au sein de la société/l'entité bénéficiaire qui peu(ven)t le faire doi(ven)t avoir suffisamment d'ancienneté et d'autorité pour fournir les informations demandées au nom de sa/leur société/entité.
Par ailleurs, les sociétés exportatrices devraient examiner attentivement les demandes de licences d'exportation. Cela signifie fournir des descriptions appropriées des biens et des détails précis sur les destinataires/utilisateurs finaux. La société exportatrice devrait travailler avec ses autorités de délivrance des licences d'exportation pour s'assurer que toutes les demandes de licence qu'elle présente sont appropriées et répondent à leurs exigences.
Toutes les sociétés devraient avoir une bonne connaissance du processus des assurances de gouvernement à gouvernement afin que les demandes soient correctement ciblées. Ainsi, plus le nombre d'utilisateurs finaux inclus dans une demande de licence sera important, plus grandes seront les interactions gouvernement-industrie qui seront nécessaires avant que l'ensemble des assurances de gouvernement à gouvernement puisse être fourni au gouvernement qui en fait la demande (puisqu'il sera nécessaire de fournir les informations pertinentes émanant de tous les utilisateurs finaux énumérés sur une licence avant que des assurances de gouvernement à gouvernement puissent être délivrées).
Note: Il s'agit là également de suggestions d'action qui pourront être mises en œuvre s'il est décidé qu'elles sont ou peuvent être utiles. Il appartient à ceux qui sont impliqués dans le processus des assurances de gouvernement à gouvernement de décider de la quantité d'informations qu'ils souhaitent partager, ou de la manière dont ils envisagent de faire avancer l'une ou l'autre des actions suggérées. Ces suggestions n'imposent aucune obligation ni attente à l'une ou l'autre des parties.