BONNES PRATIQUES POUR DES NORMES D'ENTREPRISE VISANT A SOUTENIR LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE DANS LA NON-PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
BONNES PRATIQUES POUR DES NORMES D'ENTREPRISE VISANT A SOUTENIR LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE DANS LA NON-PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Les pratiques suivantes émanent du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avec l'aide et l'appui des gouvernements d'Allemagne, d'Australie, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de Finlande et du Japon. Ces pratiques reconnaissent que la prolifération des armes de destruction massive est de nature à menacer gravement la paix et la sécurité internationales et à compromettre le développement économique, commercial et social ; elles reconnaissent le rôle important que le secteur commercial diversifié (exportateurs, chargeurs, transitaires, courtiers ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans des transactions commerciales ou financières) peut jouer pour appuyer les efforts multilatéraux dans la non-prolifération des armes de destruction massive. Ces pratiques ne sont pas juridiquement contraignantes - elles sont destinées à offrir une plateforme à partir de laquelle les différentes sociétés peuvent adopter des pratiques internes - et ne sont pas exhaustives. Elles viennent compléter les obligations juridiques existantes de se conformer au droit national.
PRATIQUES
Il est proposé que les entreprises cherchent à :
1.0 mettre en œuvre des systèmes internes pour veiller à ce que des contrôles de l'obligation de vigilance soient effectués sur des clients potentiels et des partenaires commerciaux et les biens, logiciels et technologies qu'ils souhaitent acquérir, en utilisant les informations publiques comme les listes d'alerte rapide, les listes de vérification des signes avant-coureurs et les questionnaires fournis par les Nations Unies, les Etats et d'autres parties qui ont un intérêt à soutenir les actions multilatérales de non-prolifération, et consulter les autorités gouvernementales compétentes, le cas échéant ;
2.0 contrôler, réunir et examiner les enquêtes dans le cadre de l'obligation de vigilance liées à l'acquisition de biens, logiciels et technologies sensibles présentant un risque de prolifération ;
3.0 consulter les autorités gouvernementales chargées du contrôle des exportations avant toute transaction avec des entités identifiées comme suscitant des préoccupations en matière de prolifération à partir de sources publiques, de systèmes de surveillance des sociétés ou de contacts avec les autorités compétentes dans les Etats eux-mêmes ;
4.0 mettre tout en œuvre pour partager les informations sur les tentatives illicites d'achat d'articles pour des programmes d'armes de destruction massive avec les agences chargées de la sécurité ou autres agences pertinentes dans l'Etat dans lequel elles sont constatées et avec les partenaires commerciaux et autres dans les cas où l'Etat considère qu'une publicité plus importante serait appropriée;
5.0 promouvoir l'adoption de l'obligation de vigilance et du partage d'informations dans la chaîne logistique et avec d'autres partenaires commerciaux dans les limites de la protection légitime des informations industrielles et commerciales;
6.0 intégrer les mesures de non-prolifération et le respect des règles applicables en matière de contrôle des exportations dans les déclarations existantes sur la responsabilité sociale des entreprises;
7.0 encourager les organisations professionnelles industrielles pertinentes à reconnaître l'importance du soutien et de l'encouragement aux actions de non-prolifération et aux mesures mises en place dans ce cadre ; et
8.0 promouvoir des relations ouvertes et transparentes avec les autorités gouvernementales et réglementaires appropriées.
L'adoption et la promotion de ces pratiques améliorera le soutien actif au secteur commercial en faveur de la non-prolifération en réduisant le risque de fourniture involontaire d'articles à des programmes illicites.